Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation régissent l'accès au service Tratos, accessible sur www.tratos.io, et la vente des abonnements et packs de crédits qui y sont proposés. Le service est édité par Tratos (raison sociale : À compléter) (« nous »).

Tratos est un service en ligne qui produit des visuels et des vidéos publicitaires à partir des informations que vous fournissez sur votre marque et vos produits, en s'appuyant sur des modèles d'intelligence artificielle exploités par des prestataires tiers.

Créer un compte, utiliser le service ou souscrire une offre vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de l'opération. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le service.

Définitions

• Crédit : unité de consommation interne. Chaque génération d'image ou de vidéo coûte un nombre de crédits affiché avant le lancement.
• Abonnement : offre mensuelle ou annuelle qui attribue une dotation de crédits à chaque période.
• Pack de crédits : achat ponctuel de crédits, indépendant de l'abonnement.
• Création : image, vidéo, texte ou document produit par le service à partir de vos instructions.

L'usage du service suppose la création d'un compte, avec une adresse e-mail valide, un code reçu par e-mail, un mot de passe ou un compte Google. Le service s'adresse à des personnes majeures agissant pour une activité professionnelle ou personnelle licite.

• Les informations que vous renseignez doivent être exactes et tenues à jour.
• Vos identifiants sont personnels : vous êtes responsable des actions réalisées depuis votre compte.
• Un compte est individuel. L'offre Pro permet d'inviter des membres dans votre espace, chacun disposant de son propre accès.
• Prévenez-nous à contact@tratos.io si vous soupçonnez un accès non autorisé.

L'inscription est gratuite et sans carte bancaire : les créations demandées sans abonnement sont présentées en aperçu flouté, débloqué par la souscription d'une offre. Il est réservé à un seul compte par personne ; la création de comptes multiples pour cumuler des essais peut entraîner la suspension des comptes concernés.

Tratos propose deux abonnements, Basic et Pro, déclinés en paliers de crédits, ainsi que des packs de crédits sans abonnement. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page d'offres au moment de la commande.

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA applicable est déterminée au moment du paiement, selon votre pays et, le cas échéant, selon votre numéro de TVA intracommunautaire si vous en fournissez un.
• La facturation annuelle applique une remise de 20 % par rapport au tarif mensuel du même palier.
• Nous pouvons faire évoluer nos tarifs. Une hausse ne s'applique à un abonnement en cours qu'à compter du renouvellement suivant, après information par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Vous pouvez résilier d'ici là.
• Les offres promotionnelles s'appliquent dans les conditions annoncées lors de leur mise en avant et ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

Les crédits sont l'unité de consommation du service. Ils n'ont pas de valeur monétaire, ne sont ni cessibles ni échangeables contre de l'argent.

Consommation

• Le coût en crédits d'une génération est affiché avant son lancement. Les crédits sont réservés au lancement, débités si la génération aboutit, et intégralement restitués si elle échoue.
• Une création jugée décevante reste une génération réalisée : les crédits consommés par une génération techniquement aboutie ne sont pas remboursés, quel que soit votre avis sur le résultat.
• Les crédits d'abonnement sont consommés en priorité, avant les crédits achetés en pack.

Durée de validité

• Crédits d'abonnement : la dotation est remise à zéro et réattribuée à chaque période de facturation. Les crédits d'abonnement non utilisés à la fin d'une période sont perdus et ne se reportent pas.
• Crédits de pack : ils n'expirent pas et restent disponibles tant que le compte existe, y compris sans abonnement actif.
• Crédits d'essai : ils sont offerts, valables sur le compte concerné et ne donnent lieu à aucun remboursement ni à aucune contrepartie.

Remboursement

En dehors du droit de rétractation décrit plus bas et des garanties légales, les crédits consommés ne sont pas remboursés. En cas de dysfonctionnement de notre fait ayant entraîné une consommation injustifiée, écrivez à contact@tratos.io : nous recréditons le compte après vérification.

Les paiements sont traités par Whop (Whop Inc., 228 Park Ave S, PMB 25085, New York, NY 10003, États-Unis). Vous êtes redirigé vers une page de paiement Whop : nous ne collectons ni ne conservons vos coordonnées bancaires.

Le rôle exact de Whop dans la vente (vendeur officiel « merchant of record » ou simple encaissement pour le compte de l'éditeur) dépend du mode de perception de la TVA retenu dans le compte Whop : À compléter.

• La commande est ferme au moment de la validation du paiement. Les crédits sont ajoutés au solde dès la confirmation reçue de Whop.
• Les factures sont émises et mises à disposition par Whop, dans votre espace client Whop.
• Les conditions de Whop s'appliquent à l'opération de paiement : conditions et politique de confidentialité.
• En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation. Les crédits de pack déjà achetés restent disponibles.

Les abonnements sont conclus sans engagement de durée minimale et se reconduisent automatiquement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle, jusqu'à résiliation.

• Vous pouvez résilier à tout moment, depuis la page de facturation de votre espace ou depuis votre espace client Whop.
• La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez l'accès et vos crédits d'abonnement jusqu'à cette date, puis le compte repasse en offre gratuite. Aucun prélèvement n'a lieu ensuite.
• La résiliation n'ouvre pas droit au remboursement au prorata de la période en cours, sauf dans les cas prévus par la loi.
• Pour les abonnements souscrits en ligne par un consommateur, la résiliation peut aussi être demandée par le procédé prévu à l'article L. 215-1-1 du code de la consommation ; à défaut d'un tel bouton dans votre espace, écrivez à contact@tratos.io : nous traitons la demande sans condition de forme.

Après résiliation, vos créations restent accessibles dans votre bibliothèque tant que le compte existe. Vous pouvez demander la suppression de votre compte à contact@tratos.io.

Si vous êtes un consommateur au sens du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision et sans frais.

Exception propre aux contenus numériques

Tratos fournit un contenu numérique sans support matériel, exécuté immédiatement. Au moment de la commande, il vous est demandé de demander expressément l'exécution immédiate du service et de reconnaître que vous perdez votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (articles L. 221-28, 13° et L. 221-25 du code de la consommation).

• Si vous n'avez consommé aucun crédit de l'offre commandée, la rétractation dans les 14 jours donne lieu au remboursement intégral.
• Si vous avez commencé à consommer les crédits, le remboursement est réduit à proportion de ce qui a déjà été fourni, sur la base du prix total de l'offre.
• Pour un pack de crédits entièrement consommé, le service est pleinement exécuté : le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Comment exercer ce droit

Adressez une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@tratos.io, en précisant votre nom, l'adresse e-mail du compte et la commande concernée. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en continu, sans garantir une disponibilité sans interruption. Le service dépend d'infrastructures et de modèles exploités par des tiers, dont les indisponibilités peuvent nous affecter.

• Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; nous les annonçons quand elles sont planifiées.
• Les modèles proposés évoluent : un modèle peut être ajouté, remplacé ou retiré par son fournisseur. Nous ajustons alors le service, à qualité au moins équivalente pour l'usage concerné.
• Des limites techniques s'appliquent, notamment le nombre de générations simultanées prévu par votre offre.
• Si une indisponibilité prolongée nous est imputable et vous prive de l'usage du service, écrivez-nous : nous prolongeons l'abonnement ou recréditons le compte à due proportion.

Ce que vous nous confiez

Vous restez titulaire des droits sur les éléments que vous importez ou saisissez : logo, visuels de produits, textes, descriptions de marque. Vous nous accordez, pour la seule durée nécessaire à l'exécution du service, le droit de les héberger, reproduire et transmettre à nos prestataires techniques afin de produire vos créations. Nous n'utilisons pas vos contenus pour entraîner nos propres modèles et ne les cédons à personne à des fins publicitaires.

Ce que vous produisez

• Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos créations. Vous en êtes titulaire des droits d'usage et pouvez les exploiter, y compris à des fins commerciales, sous réserve des deux points suivants.
• Cette liberté d'usage s'exerce dans les limites des conditions des fournisseurs de modèles utilisés pour la génération. Certains modèles imposent des restrictions propres, que nous répercutons dans le service quand elles existent.
• Le droit applicable ne reconnaît pas nécessairement de droit d'auteur sur un contenu produit sans intervention humaine créative suffisante. Nous ne garantissons donc pas que vos créations soient protégeables par le droit d'auteur ni qu'elles soient exclusives : un contenu voisin peut être généré par un autre utilisateur.
• Les abonnements payants n'imposent aucune mention de Tratos sur vos créations. Pendant l'essai gratuit, un marquage peut être appliqué si le service l'indique au moment de la génération.

Vous décidez seul de ce que vous demandez au service et de l'usage que vous faites du résultat. Avant toute diffusion publique, il vous appartient de vérifier que la création est conforme au droit applicable et aux règles des plateformes sur lesquelles vous la publiez.

• Marques et créations de tiers : n'utilisez pas une marque, un logo, un personnage ou une œuvre dont vous n'avez pas les droits.
• Personnes : le visage, la voix ou la silhouette d'une personne identifiable ne peuvent être utilisés sans son autorisation. Il est interdit de produire une imitation d'une personne réelle, notamment d'une personnalité publique, pour lui faire dire ou recommander quelque chose.
• Allégations : les promesses de résultat, comparaisons, avis, prix barrés, mentions relatives à la santé, à la nutrition, à la finance ou à l'écologie doivent être exactes et justifiables. Une publicité trompeuse engage votre responsabilité, pas la nôtre.
• Transparence : vos créations sont produites par intelligence artificielle. Il vous revient de respecter les obligations d'information ou d'étiquetage applicables, notamment lorsque le contenu imite une scène réelle.

Vous nous garantissez contre toute réclamation de tiers liée à un contenu que vous avez généré, diffusé ou importé en violation de ces règles, y compris les frais de défense raisonnables.

Il est interdit d'utiliser Tratos pour produire, stocker ou diffuser :

• des contenus à caractère sexuel impliquant des mineurs, ou des contenus sexuels mettant en scène une personne identifiable sans son consentement ;
• des contenus incitant à la haine, à la violence, au harcèlement ou à la discrimination ;
• des contenus faisant l'apologie du terrorisme ou facilitant une activité criminelle ;
• des fausses informations présentées comme réelles, des faux documents officiels, des faux avis ou des usurpations d'identité ;
• des publicités pour des produits ou services dont la promotion est interdite ou strictement encadrée sans en respecter le cadre ;
• des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à l'image d'autrui.

Il est également interdit de contourner les limites techniques du service, d'en automatiser l'usage hors des interfaces prévues, de le revendre en marque blanche sans accord écrit, ou de tenter d'accéder aux données d'autres comptes.

En cas de manquement aux présentes conditions, notamment aux usages interdits, nous pouvons restreindre, suspendre ou résilier l'accès au compte. Sauf manquement grave ou obligation légale, nous vous en informons et vous laissons un délai raisonnable pour y remédier.

• Les manquements graves, notamment ceux touchant à la sécurité, à des contenus manifestement illicites ou à une fraude au paiement, justifient une suspension immédiate.
• En cas de résiliation pour manquement grave de votre part, les crédits restants sont perdus sans remboursement.
• Vous pouvez contester une décision de suspension en écrivant à contact@tratos.io ; nous réexaminons le dossier et motivons notre réponse.

Quelles que soient les stipulations des présentes, vous bénéficiez, si vous êtes consommateur, de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

Nous devons fournir un service conforme à sa description et corriger les défauts de conformité. Pour faire valoir ces garanties, écrivez à contact@tratos.io : la mise en œuvre est gratuite et ne vous prive d'aucun autre recours.

Tratos est un outil de production créative. Nous ne garantissons aucun résultat commercial : ni performance publicitaire, ni volume de ventes, ni acceptation de vos contenus par une régie ou une plateforme.

• Notre responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.
• Sauf faute lourde ou dolosive de notre part, et hors dommages corporels, notre responsabilité totale au titre du contrat est limitée aux sommes que vous nous avez effectivement versées au cours des douze mois précédant le fait générateur.
• Aucune de ces limites ne s'applique lorsque la loi l'interdit, notamment à l'égard des consommateurs pour les garanties légales rappelées ci-dessus.
• Il vous appartient de conserver une copie des créations qui vous sont utiles : la bibliothèque du service n'est pas un service d'archivage.

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Ce qui est déposé dans votre navigateur est détaillé sur la page cookies et stockage local.

Pour exercer vos droits ou poser une question sur vos données, écrivez à contact@tratos.io.

Tratos propose un programme d'affiliation : vous partagez un lien personnel et percevez une commission de 30 % sur les paiements des clients que vous amenez, dans les conditions affichées dans votre espace d'affiliation.

• L'attribution repose sur un cookie déposé lors du clic sur votre lien, d'une durée de 30 jours. Le dernier lien d'affilié utilisé prévaut.
• Les commissions sont retenues pendant 30 jours avant de devenir payables, afin de couvrir les remboursements et les impayés.
• L'auto-parrainage, l'achat de mots-clés sur la marque Tratos, le spam et toute promotion trompeuse entraînent l'annulation des commissions et l'exclusion du programme.
• Vous êtes responsable de la déclaration fiscale et sociale des sommes perçues, et de l'indication du caractère rémunéré de vos recommandations lorsque la loi l'exige.

Nous pouvons modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou de nouvelles fonctionnalités. La version applicable est celle publiée sur cette page ; sa date de mise à jour figure en haut du document.

Toute modification substantielle vous est signalée par e-mail ou dans le service au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier votre abonnement avant cette date, sans frais.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français, seule version faisant foi.

Réclamation

Avant toute action, adressez votre réclamation à contact@tratos.io. Nous répondons sous 30 jours.

Médiation de la consommation

Si vous êtes consommateur et que notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du code de la consommation).

Médiateur

À compléter

Adresse

À compléter

Site

À compléter

L'adhésion à un médiateur agréé est en cours : ses coordonnées, aujourd'hui À compléter, seront publiées ici avant l'ouverture des ventes aux consommateurs.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Juridiction

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de domicile. Pour les professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.